Les recours des locataires et propriétaires en cas de litige

L’entretien, les charges liées aux diverses réparations d’une maison, d’un appartement peuvent aboutir à des litiges entre propriétaire et locataires. Pour y faire face, le locataire comme le propriétaire peut avoir recours aux aides, conseils de la commission départementale de conciliation. Les 2 parties doivent avant tout connaitre les droits et obligations.

Recours en cas de litige

Si un locataire a un litige avec son propriétaire sur les charges locatives, les entretiens ou les « normes  de décence », il peut avoir recours à la justice. Pour cela, 2 choix s’offrent au locataire : soit il agit en son compte, soit il donne mandat à une association agréée.

Par contre, en cas de problème lié à la décence du logement, le locataire peut donner mandat à une association dont l’objet est le logement des personnes défavorisées.

Mais avant tout recours en justice, le locataire et le propriétaire doivent,  au préalable, essayer de trouver une solution amiable au litige.

Si après la recherche de solution amiable, le propriétaire n’exécute pas les travaux, ses obligations,  le locataire a le droit de demander conseil auprès du greffe du tribunal d’instance en vue d’entamer une procédure simplifiée.

Obligation et devoir des 2 parties en cas de litige

Même en cas de litige, le locataire est tenu de payer le loyer en totalité. Le seul cas où il peut ne pas le faire c’est  lorsque le logement a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’insalubrité et de péril.

Le locataire dispose d’un délai de 5 ans pour réclamer le remboursement des charges qu’il aurait payées en trop.

En aucun cas, le locataire ne doit effectuer les travaux à la place du propriétaire. Il risque de ne pas être remboursé.

Quand au propriétaire, il peut réclamer le paiement des charges, au maximum 5 ans après leurs échéances.

Si le locataire ne paie pas les charges locatives, le propriétaire peut demander la résiliation suivant les clauses du contrat. Pour ce faire, le proprio peut entamer une procédure identique à la résiliation pour non paiement du loyer.