Pourriez-vous prolonger votre préavis de départ en raison du confinement ?

Vous devez respecter la durée du délai de préavis à partir du moment où la lettre de congé a été adressée à votre bailleur. Mais avec le confinement dû au coronavirus, les règles peuvent être assouplies.

Un cas de force majeure

La crise sanitaire du coronavirus Covid-19 est considérée comme un cas de force majeure, selon l’article 1218 du Code civil. D’après ce dernier : “il y a force majeure, en matière contractuelle, lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.”

Ce nouveau coronavirus était imprévu au moment de la signature du contrat de location. C’est-à-dire que la fin du contrat de bail peut être reportée à celle du confinement.

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Faites la demande au propriétaire

Dans le cas où vous souhaitez rester dans votre logement jusqu’à la fin du confinement, il faut prendre contact avec le propriétaire et lui en faire la demande, selon le site du gouvernement. Si votre propriétaire est d’accord, vous devez signer une convention d’occupation précaire. Dans ce cas, vous devez continuer à payer le loyer.

Interdiction de déménager

Le gouvernement a annoncé, mercredi 1^er avril, l’interdiction de l’activité de déménagement jusqu’à nouvel ordre afin de lutter contre la propagation du coronavirus.

Dans un courrier, le ministre des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, et le ministre chargé de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, ont précisé que les déménagements d’urgences sanitaires, sociales ou de péril sont les seuls autorisés.

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