Confinement : les actes de vente peuvent être signés à distance

Selon un décret publié au Journal officiel, samedi 4 avril, il est désormais possible de signer à distance les actes notariés.

Pour fluidifier un marché immobilier paralysé

Le ministère de la Justice et le Conseil d’État a validé samedi 4 avril un décret autorisant la signature à distance des actes notariés, comme les ventes immobilières. En effet, le marché immobilier était à l’arrêt depuis la crise sanitaire du coronavirus, car le président de la Fédération nationale de l’immobilier refusait d’authentifier les actes de vente faits à distance.

Ce décret a été pris par le gouvernement afin de fluidifier le marché immobilier et accélérer la numérisation des actes authentiques.

Équiper les offices en visioconférence

Actuellement, seuls 40% des offices nationaux sont dotés d’installations de visioconférence sécurisées, note le Conseil supérieur du notariat (CSN). “Ceux qui n’en sont pas dotés peuvent utiliser celui d’un confrère“, a expliqué son président, Jean-François Humbert, au Figaro.

Mr Humbert a ajouté qu’il y aura une grande campagne d’équipement des offices en visioconférence prochainement. Cela coûtera entre 4 000 et 5 000 euros.

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Assister à distance aux transactions

Le vendeur et l’acheteur ne seront pas alors présents durant les transactions actées. Ces dernières seront signées par procuration dans l’office notariale. Par contre, ils pourront assister à distance à la signature grâce au système de vidéo surveillance.

Les notaires lisent l’acte aux deux parties avant de leur envoyer un formulaire à remplir en direct dans lequel le vendeur et l’acheteur donnent leur accord ou non. Sur l’acte de vente, seule la signature du notaire apparaitra.

Certains notaires se posent des questions sur les mécanismes de sécurité de cette démarche. Jean-François Humbert a tenu à les rassurer en indiquant que “l’authenticité découle du travail d’explication et d’échange avec les clients pour les éclairer, de l’expression du consentement, et de la signature du seul notaire, officier public impartial tenu au secret et à une déontologie stricte.”