Confinement : le locataire peut-il repeindre ses murs de la couleur de son choix ?

IMMO 974 – créé le 29.04.2020 à 15:23 – mis à jour le 29.04.2020 à 15:23

Les aménagements du logement sont autorisés par la loi. En cette période de confinement, le locataire a-t-il le droit de repeindre ses murs et choisir n’importe quelle couleur ?

 

Ce que dit la loi

Si le bail ne prévoit aucune restriction, le locataire confiné a le droit de repeindre les murs de la couleur de son choix. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 relate l’évolution des rapports locatifs. “Le bailleur ne doit pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée“.

Par ailleurs, le locataire ne peut pas changer la place de la cuisine ou casser un mur. En clair, le locataire a le droit d’aménager et non transformer. Dans le respect de cet article, le bailleur n’a pas le droit de s’opposer au souhait de renouveau de son locataire.

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La couleur des murs

Certains propriétaires refusent de restituer au locataire le dépôt de garantie pour avoir repeint les murs du logement. Selon eux, cette action constituerait une “transformation de la chose louée“, nécessitant ainsi l’aval du propriétaire.

Pourtant, le texte de loi ne liste pas les couleurs qui sont autorisées ou non. Si la couleur choisie est sobre et plait au plus grand nombre, le bailleur n’a pas son mot à dire. Par contre, si elle empêche l’habitabilité normale des lieux, le propriétaire pourra ordonner au locataire de repeindre les murs.

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