Bail professionnel : zoom sur les conditions à respecter !

La conclusion d’un bail professionnel doit respecter plusieurs conditions. Que sont-elles ?

1 – Pour les professions libérales

Le bail professionnel peut être conclu avec un locataire exerçant une activité professionnelle libérale. Il peut s’agir d’un avocat, un architecte, un médecin, un expert-comptable, etc. En principe, il ne peut pas accueillir une activité commerciale. Cependant, le locataire qui exerce une profession libérale peut conclure un bail commercial dans les locaux de son activité. Dans ce cas, le droit des baux commerciaux s’applique pour cette partie.

Par ailleurs, le locataire peut résider dans le local à titre principal s’il dispose d’une partie pouvant servir de lieu d’habitation. Dans ce cas, il faudra signer un bail mixte, note bienici.com.

2 – Clauses contractuelles

Le bail professionnel est obligatoirement écrit. Mais dans sa forme, il reste libre. Pour la rédaction des clauses, adressez-vous à un notaire ou faites-vous assister par un professionnel du droit immobilier.

Le contrat doit mentionner le montant du loyer, les modalités de paiement, la répartition des charges. Le bailleur doit prévoir une clause d’indexation fixée sur un indice de référence si vous vouliez faire évoluer le montant du loyer en cours de bail.

En ce qui concerne la durée d’un bail professionnel, ce dernier dure au minimum six ans.

3 – Renouvellement et résiliation

Le bail professionnel ne peut pas être renouvelé. En tant que bailleur, vous pouvez mettre fin au contrat de location sans aucune indemnité compensatoire à l’issue de la période du bail. Si le locataire souhaite faire un renouvellement, vous pouvez revoir les clauses du contrat de bail et aussi le loyer.

Comme le rapporte bienici.com, le locataire peut rompre le contrat de location à tout moment. Il faut juste respecter un préavis de six mois. A l’inverse, le bailleur ne peut mettre fin au bail qu’à l’issue de la période contractuelle.

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