Immeubles à usage mixte : obligation de déclarer les nuisances sonores pour vendre ou louer

IMMO 974 – créé le 09.06.2020 à 12:50 – mis à jour le 09.06.2020 à 12:50

Toutes nuisances sonores liées à la présence d’un aérodrome doivent être déclarées à un acquéreur ou un locataire.

 

Une déclaration obligatoire

Depuis le 1er juin, les propriétaires de biens immeubles à usage mixte, de commerces et de terrains doivent obligatoirement informer tout acquéreur ou locataire des nuisances sonores liées à la présence d’un aérodrome.

Cette mesure entre dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités. Elle concerne ainsi les propriétaires de biens situés dans un P.E.B – Plan d’Exposition au Bruit des aérodromes, relate bienici.com. Elle a été étendue aux commerces, terrains et biens à usage mixte, alors qu’elle ne touchait auparavant que les biens à usage exclusif d’habitation.

 

A lire aussi : Les troubles anormaux du voisinage

 

Fournie sous forme d’un diagnostic

Cette information est incluse dans l’E.R.P ou Etat des Risques et Pollutions. Elle est faite par le propriétaire, sous la forme d’un diagnostic, au moment de la commercialisation du bien. Elle doit ainsi être présentée pour toute signature de bail, c’est-à-dire de la promesse de vente à la signature de l’acte authentique de vente.

Toutefois, malgré la nature informative de ce document, le propriétaire qui ne l’a pas déclaré s’expose à la résiliation du contrat de vente ou à une baisse du prix, note bienici.com.

 

Lire aussi nos autres articles sur les Conseils et Actus

 

 

Réinitialisez votre mot de passe

Merci de renseigner votre e-mail pour que nous puissions vous renvoyer votre mot de passe.