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Caution solidaire : ce que dit la loi sur le locataire victime de violence conjugale !
Le locataire, quittant le logement familial en raison de violences conjugales, bénéficie de mesures de protection.
La victime n’est plus tenue de payer
Le locataire, qui est victime de violences conjugales quittant le logement familial, n’a plus à payer sa caution de solidarité. Cette mesure prend effet le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée par la poste au domicile du bailleur.
Ainsi, il n’est plus tenu par les dettes qui pourraient naître à partir de cette date, relate seloger.com. Le propriétaire peut donner congé au conjoint violent s’il ne s’acquitte pas de son loyer à compter de cette date.
Qui peut bénéficier de cette protection ?
Selon la loi, seules les victimes, mariées ou pacsées, sont protégées. Les concubins notoires du titulaire du contrat de location auront également droit à cette protection, note seloger.com. Dans tous les cas, elles devront être titulaires du bail de location, mais également de leurs cautions.
La victime doit obtenir une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Elle peut aussi montrer la condamnation pénale de son conjoint violent. Ainsi, le simple fait de prouver une plainte ne suffit pas pour bénéficier de cette protection.
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