IMMO 974 – créé le 08.07.2020 à 15:24 – mis à jour le 08.07.2020 à 15:24

Beaucoup d’étudiants optent pour la sous-location de leur appartement quand ils ont une seconde chambre inoccupée ou doivent s’absenter durant une longue période (stage à l’étranger, vacances, etc.).

 

Qu’est-ce que la sous-location ?

La sous-location signifie que le titulaire du contrat de location met tout ou une partie de son logement à une autre personne contre le versement d’un loyer ou des services. Ainsi, il n’y a pas de sous-location s’il n’y a pas de contrepartie ou si vous êtes propriétaires d’un logement, relate digischool.fr.

Les étudiants choisissent souvent la sous-location quand ils doivent partir à l’étranger effectuer un stage. L’avantage, c’est que cette personne ne pourra pas rester indéfiniment dans ce logement, contrairement à la colocation. En outre, la sous-location est un bon moyen d’aider à régler le loyer mensuel. Attention ! Le montant de ce dernier ne doit pas dépasser le vôtre.

 

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Quelles sont les conditions de la sous-location ?

La loi Alur 2014 permet à tous les locataires de sous-louer leur appartement sous les conditions suivantes :

-Avoir un accord signé du propriétaire,

-Avoir un contrat datant après le 27 mars 2014.

 

Quels sont les risques en cas de non-respect des conditions ?

Si le locataire ne respecte pas ces conditions, il risque la résiliation du bail, le paiement des dommages et intérêts, voire des sanctions pénales.

Ainsi, il faut absolument avoir l’accord écrit du propriétaire avant de s’engager dans la sous-location. Toutefois, le propriétaire peut accepter ou refuser sans se justifier.

 

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