Vente d’un bien issu d’une succession : comment ça fonctionne ?

IMMO 974 – créé le 25.08.2020 à 15:19 – mis à jour le 25.08.2020 à 15:19
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Un bien qui est issu d’une succession entre dans ce qui s’appelle une ‘indivision successorale’. Ou alors, il fait l’objet d’un dit ‘démembrement de propriété’.

 

Deux cas de figure

Un acte qui a été signé par un indivisaire va être inopposable aux autres. Il y a plusieurs cas où un ou plusieurs indivisaires refuse(nt) la vente. Ainsi, le code civil prévoit 2 cas de figure dans lesquels la vente peut être obligée :

– Par voie de justice, un indivisaire peut être autorisé à passer seul l’acte pour lequel le consentement d’un coindivisaire va être nécessaire, à condition que le refus de celui-ci puisse représenter un péril pour l’intérêt commun. Comme le note edito.seloger.com, cette action se fait devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.

– Sans qu’il n’y ait question de péril de l’indivision, la vente d’un bien indivis pourra être autorisée par le tribunal de grande instance, à l’issue d’une requête de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis.

 

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Le rôle du notaire

Ainsi, devant le notaire, ces indivisaires expriment leur intention de vendre le bien, à la majorité des 2/3. Dans un délai d’un mois après son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l’un ou plusieurs des indivisaires refusent l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans les trois mois après la signification, le notaire fait un constat par procès-verbal.

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