Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic loi Carrez, à quoi s’expose-t-il ?

IMMO 974 – créé le 14.10.2020 à 15:23 – mis à jour le 14.10.2020 à 15:23
loi-carrez

Si l’acquéreur ne reçoit pas le diagnostic loi Carrez d’un logement par son vendeur, ce dernier risque des sanctions.

 

Pas de diagnostic

S’il y a absence de mention de la loi Carrez, l’acquéreur est en droit de réclamer la nullité de la transaction. L’acheteur peut engager cette action, au maximum, à l’expiration d’un délai de un mois, dès l’acte authentique qui constate la réalisation de la vente.

 

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Information erronée

Si la surface loi Carrez est mentionnée mais fausse, l’acheteur est en droit de demander la diminution du prix de vente si l’erreur de surface est supérieure à 5 %. Il a un an, dès la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, pour solliciter la diminution du prix de vente au tribunal.

Comme le précise edito.seloger, la diminution du prix de vente se fera au prorata du nombre de m² qui manque. Une fois le prix réduit, l’acquéreur peut aussi demander à l’administration fiscale, le remboursement des droits d’enregistrement qui correspondent à cette réduction.

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