Difficulté en cours de bail : une aide pour les salariés du secteur privé

Le CIL-PASS Assistance est une aide qui vise à maintenir dans le logement les salariés locataires rencontrant des difficultés dans le paiement de leur loyer à la suite d’un accident de la vie (séparation, chômage, perte d’emploi, etc.).

Qui sont les bénéficiaires de cette aide ?

Les bénéficiaires de l’aide du CIL-PASS Assistance sont :

• Les salariés du secteur privé (hors agricole) de 10 salariés et plus, quel que soit leur contrat de travail, et qui sont en difficulté pour payer leur loyer.
• Les anciens salariés d’une entreprise assujettie à la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), en difficulté.
• Les demandeurs d’emploi de moins de 12 mois qui se trouvent en difficulté.

Quels sont les avantages de cette aide ?

Les avantages de cette aide du CIL-PASS Assistance pour les bénéficiaires sont :

• Une assistance personnalisée avec proposition de solutions adaptées ;
• Un service gratuit et confidentiel vis-à-vis de l’employeur ;
• Une aide pour trouver un logement plus adapté à la situation ;
• Des solutions pour se maintenir dans son logement.

Quelle est la forme de cette aide proposée ?

Le CIL-PASS Assistance permet l’allègement des charges de logement, comme :

• Les loyers et les charges locatives ;
• Les arriérés de loyer et de charges locatives (6 mois d’arriérés maximum) ;
• La taxe d’habitation et/ou l’assurance habitation (1 an maximum) ;
• Les indemnités d’occupation ;
• Les frais en lien avec la résidence principale (procédure judiciaire, notaire, etc.) ;
• La double charge de logement ne relevant pas d’une volonté délibérée (6 mois maximum).

Quelles sont les conditions de cette aide ?

Le salarié locataire doit être en situation de déséquilibre financier. Cela se traduit généralement par deux cas de figure :

• Soit par une réduction des revenus du ménage d’au moins 25 % ;
• Soit par une hausse des charges de plus de 35 % des revenus.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant maximum de l’aide de CIL-PASS Assistance est de 18 000 euros maximum à 0 % de taux d’intérêt. Quant à la durée de l’aide, elle est à négocier avec Action Logement.

Quel est le rôle du CIL-PASS Assistance ?

Le CIL-PASS Assistance a pour mission de :

• Prévenir les expulsions des locataires,
• Recherche des solutions pour les cas d’urgence,
• Favoriser l’accès au logement pour les salariés ayant de faibles ressources, etc.

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