IMMO 974 – créé le 06.04.2021 à 15:52 – mis à jour le 06.04.2021 à 15:52
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Face à la recrudescence des cas de coronavirus, un décret donne le feu vert aux notaires d’établir un “acte notarié sur support électronique”.

 

Selon le décret publié au Journal officiel le 3 avril dernier, le notaire peut établir un acte notarié sur support électronique quand une, toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. Dans un communiqué, le ministère de la Justice et celui de la Cohésion des territoires ont précisé que ce décret déroge, temporairement, à l’exigence de la présence physique chez le notaire pour la signature des actes notariés.

Ce décret concerne les ventes dans le neuf comme dans l’ancien. Il est en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Le but de ce décret est d’assurer la continuité de l’activité notariale malgré la situation sanitaire liée au coronavirus et de sécuriser le caractère authentique des actes.