Loi 4D : ce qui change dans l’immobilier, l’encadrement des loyers, l’HLM !

Cette semaine, le projet de loi 4D arrive, en première lecture, au Sénat. Elle consacre une large place au logement. Voici les principales mesures !

Récupération des biens abandonnés

Le projet de loi 4D vise à accélérer la récupération des biens sans maîtres et en état d’abandon manifeste par les communes. Le texte parle d’une acquisition au bout de dix ans au lieu de trente actuellement.

L’objectif est de :

• Faciliter les opérations de revitalisation de centres-villes,
• Limiter l’étalement urbain,
• Éviter de construire en périphérie.

Poursuite de l’expérimentation d’encadrement des loyers

Cette disposition, prolongeant de trois ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers, est fortement critiquée par les propriétaires, bailleurs et leurs représentants. “Nous aurions d’abord souhaité un vrai bilan de l’encadrement des loyers à Paris et à Lille“, regrette Danielle Dubrac, la présidente du syndicat immobilier Unis.

Cette expérimentation a été lancée en 2018 et devait durer cinq ans. Mais de nouvelles villes, telles que Lyon, Bordeaux ou encore Montpellier, ont demandé à intégrer le dispositif, il y a quelques mois.

Prolongation de la loi SRU

Le projet de loi 4D formalise la prolongation de la loi SRU et de son article 55 au-delà de 2025. Cet article fixe des objectifs de production de logements sociaux pour atteindre des quotas de 20 % ou 25 % en fonction des communes. Marianne Louis, secrétaire générale de l’Union sociale pour l’habitat (USH), a déclaré soutenir la démarche avec, toutefois, des points de vigilance.

Pour sa part, la commission des Affaires économiques du Sénat a proposé l’interdiction de créer des logements très sociaux dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux pour éviter la constitution de ghettos de pauvres. Le texte met en place – sans plus de détails – un objectif d’accès au logement social pour les travailleurs essentiels à la vie locale.

> Lire aussi d’autres Actus IMMO