Vente de votre bien immobilier : focus sur vos obligations !

Vous voulez mettre en vente votre bien immobilier ? Vous devriez respecter quelques obligations. Lesquelles ?

Les informations obligatoires

Le propriétaire d’un bien immobilier doit fournir aux acquéreurs potentiels toutes les informations relatives au bien, sous peine de sanctions judiciaires. Ainsi, transmettez quelques données juridiques, comme l’existence ou non d’une hypothèque, d’une servitude pour le droit de passage, d’un contrat publicitaire, etc. Le propriétaire doit également donner la superficie du logement ou du terrain.

Les documents relatifs à une vente d’un bien en copropriété

Si votre bien immobilier est en copropriété, plusieurs documents doivent également être fournis, comme l’état descriptif de division, le carnet d’entretien, le montant des charges courantes ou hors budget, le règlement de la copropriété ou encore les sommes dues au syndicat.

Dans le cas d’une vente de terrain à bâtir, le propriétaire doit prévenir l’acquéreur de l’existence ou non d’un bornage, des règles d’urbanisme applicables à la construction, etc.

Les documents relatifs à l’état du logement dans les diagnostics immobiliers

La loi oblige enfin le propriétaire à faire réaliser et à fournir de multiples diagnostics immobiliers. Ces derniers informeront l’acquéreur de la conformité ou non des installations d’électricité et de gaz, de l’état des risques et pollutions, de la présence ou non de plomb, de la performance énergétique du logement, etc.

Les sanctions en cas de non-respect

L’acheteur peut saisir la justice en cas de manquement aux obligations d’informations fixées par la loi. Le propriétaire délictueux peut subir une baisse du prix de vente, voire une annulation selon l’importance de l’information dissimulée. Un propriétaire vendeur peut ainsi être condamné à rembourser tout ou partie de la transaction, et verser des indemnités éventuelles à l’acheteur.

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