IMMO 974 – créé le 16.11.2021 à 10:00 – mis à jour le 16.11.2021 à 10:00
Olivia Nuño/pexels.com

Le recours de l’acquéreur est différent en fonction de la mention ou non de l’enlèvement des épaves de voitures dans le compromis de vente.

 

Un enlèvement prévu dans le compromis de vente

Durant votre visite, vous avez remarqué des épaves de voitures encombrant le jardin. Le vendeur vous a alors promis de les enlever. S’il matérialise sa promesse dans une clause du compromis de vente, le vendeur est obligé de respecter son engagement. Dans le cas contraire, l’acquéreur peut l’obliger à retirer les épaves en exécution forcée du contrat de vente.

Un enlèvement non prévu dans le compromis de vente

Dans le cas où le vendeur n’a pas prévu l’enlèvement des épaves de voitures dans le compromis de vente, l’acquéreur peut tenter de résoudre le litige à l’amiable. À défaut, il peut saisir le tribunal judiciaire pour engager la responsabilité du vendeur en se fondant sur un défaut de délivrance. Il doit ainsi prouver que les épaves constituaient un désordre affectant le bien livré.

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