Retour sur la rétractation lors de l’achat immobilier !

IMMO 974 – créé le 09.02.2022 à 12:30 – mis à jour le 11.02.2022 à 11:27
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Il est tout à fait possible de se rétracter lors d’un achat immobilier. La vraie question est de savoir quand vous pouvez vous désengager librement sans payer de pénalités.

 

Avant la signature de la promesse de vente

Vous avez fait une offre d’achat immobilier et le vendeur l’a acceptée. Vous avez le droit de changer d’avis et de ne pas signer la promesse ou le compromis de vente.

 

Après la signature de la promesse de vente

Vous avez déjà signé le compromis de vente. Vous avez finalement changé d’avis. Selon la loi, vous disposez d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la présentation du compromis de vente. Le délai de rétractation démarre le lendemain de la remise en main propre de ce compromis. N’oubliez pas d’aviser le vendeur ou l’agence par courrier en recommandé dans ce délai.

Dans le cas où il manque des documents obligatoires sur l’état du bien que vous allez acheter, votre délai de rétractation court toujours.

 

Avant la signature de l’acte authentique

Vous pouvez inscrire des conditions suspensives dans le compromis de vente. C’est le cas, par exemple, de la condition d’obtention de prêt ou d’un permis de construire. C’est-à-dire que l’acquéreur est libéré de la vente sans pénalités si une des conditions suspensives ne se réalise pas.

Attention ! Si vous renoncez à la vente hors délai de rétractation et hors conditions suspensives, vous pourrez verser des pénalités au vendeur (généralement 5 à 10 % du prix du bien immobilier). À l’inverse, si le vendeur se rétracte, il devra vous verser des pénalités.

 

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