L’acheteur d’un bien immobilier trompe le vendeur, que faire ?

IMMO 974 – créé le 14.03.2022 à 10:34 – mis à jour le 21.03.2022 à 09:27
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Le vendeur peut cacher à l’acheteur les défauts de son logement durant une transaction immobilière. Plus rarement, il arrive que ce soit l’acquéreur qui trompe le vendeur. Dans ce cas, que faire ?

 

À compter de la découverte de la tromperie, le vendeur d’un bien immobilier trompé par l’acheteur peut saisir la justice dans un délai de cinq ans. La victime peut ainsi poursuivre l’acquéreur pour avoir manqué à l’”obligation de loyauté, de bonne foi et de sincérité qui s’impose en matière contractuelle“.

Dans une affaire datant de 2011, un acquéreur a affirmé que sa bonne foi doit s’apprécier à la date où la venderesse a consenti à la promesse unilatérale. Selon ses dires, il n’avait pas encore fait un arrangement avec le locataire de l’immobilier à cette date. En effet, le prix d’un appartement occupé par un locataire est moins cher que s’il était libre.

Mais la justice estime que la dissimulation de la libération des lieux par l’occupant est constitutive d’une réticence dolosive. En conséquence, le vendeur devrait être dédommagé. L’acheteur, comme le vendeur, doit faire preuve de bonne foi.

 

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