"Dark store" : une copropriété peut-elle s’opposer à son installation ?

En France, les “Dark store” (magasins fantômes) se multiplient au pied des immeubles. Les copropriétés peuvent-elles s’opposer à leur installation ? La réponse…

Les mairies et les riverains sont inquiets concernant les “Dark store”. En effet, ils se sont installés dans des locaux commerciaux, mais ne sont pas des commerces. Il s’agit, en réalité, des zones de stockage ou des entrepôts où sont préparées les commandes. Ces magasins fantômes sont fermés au public.

Que dit la loi ?

Bruno Lehnisch, cadre juridique, a indiqué que les “Dark store” sont illégaux à double titre, car ils ont changé de destination et n’ont ni l’accord de la copropriété ni de la mairie. “Avant d’installer leur commerce – qui n’en est donc pas un en réalité – au rez-de-chaussée d’un immeuble, les gérants doivent s’assurer qu’ils en ont le droit et que c’est conforme au règlement de copropriété“, a-t-il ajouté.

Pour sa part, Me Jean-Philippe Mariani a fait état de trois cas de figure :

• La clause d’habitation bourgeoise exclusive: seuls les appartements sont autorisés, c’est-à-dire que les commerces, les locaux où s’exerce une activité à titre libéral et les entrepôts sont exclus.
• La clause d’habitation bourgeoise ordinaire: les professions libérales sont autorisées, mais pas les commerces ni les entrepôts.
• La clause autorise l’activité commerciale: le règlement de l’immeuble doit indiquer s’il est à usage d’habitation ou mixte et si les professions libérales sont autorisées.

“Les dark stores génèrent des nuisances…”

Comme le précise la loi du 10 juillet 1965, article 9, il n’est pas possible d’interdire a priori tel ou tel commerce. “Si un règlement de copropriété autorise un commerce ou une boutique sans plus de précision, cette catégorie ne couvre pas les entrepôts. Le changement de destination ne serait donc pas régulier sans modification du règlement“, analyse Bruno Lehnisch.

Par ailleurs, le syndic et les copropriétaires pourraient toujours obtenir la fermeture du commerce pour trouble anormal de voisinage. Ils ne doivent pas causer de troubles de voisinage (sonores, olfactifs ou visuels). “Les dark stores génèrent des nuisances difficilement contestables: enlaidissement de la vitrine, flux ininterrompus de scooters, odeurs nauséabondes, vives discussions tard dans la nuit…”, a conclu Bruno Lehnisch.

> Lire aussi plus d’Actualités et Conseils immo