Droit de passage : les règles

IMMO 974 – créé le 30.05.2022 à 09:17 – mis à jour le 30.05.2022 à 09:17
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En acquérant un terrain enclavé, un propriétaire peut obtenir un droit de passage chez son voisin. Théoriquement, l’accord du voisin n’est pas nécessaire puisqu’il s’agit d’une servitude légale.

 

Le propriétaire d’un terrain enclavé est autorisé par la loi à emprunter un bout de la parcelle du voisin pour pourvoir accéder à la voie publique (article 682 du code civil). C’est la servitude de passage. Ce droit lui est accordé si le propriétaire prouve l’enclavement de son terrain.

Ensemble, les voisins peuvent définir la servitude légale. En dépit d’un accord amiable, on peut coucher sur papier (sous seing privé, acte notarié) les caractéristiques de ce droit de passage avec ses conditions d’utilisation (tracé, largeur, voitures autorisées etc).

Comme le précise Ouest-France, le trajet le plus court entre le terrain concerné et la voie publique sera toujours privilégié (article 683 du Code civil). La règle s’applique même si le passage oblige la traverse de plusieurs propriétés. Toutefois, il se peut qu’un tracé plus long soit retenu si la solution la plus courte causait un préjudice important au propriétaire du terrain.

Pour ce qui est des frais d’entretien, elles sont généralement à la charge du bénéficiaire.

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