Le point sur l’état des installations d’électricité

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un document qui décrit la sécurité et le bon fonctionnement de l’installation électrique d’une habitation. Le point.

Une installation électrique défaillante représente un risque important d’électrocution et cause de nombreux départs de feu. L’état relatif à l’installation intérieure d’électricité répond donc à un objectif de sécurité des personnes qui occupent les bâtiments.

Les logements concernés sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans. L’état des installations d’électricité est surtout obligatoire en cas de vente immobilière. Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente, l’état de l’installation intérieure d’électricité. La durée de validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité est de 3 ans.

L’état de l’installation de l’électricité doit être établi selon un modèle type qui vérifie l’existence et les caractéristiques :

-d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité

-d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique

-d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

-d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

L’état de l’installation de l’électricité identifie également :

-les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension

-les conducteurs non protégés mécaniquement

Deux documents peuvent toutefois faire office d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l’état doit être produit :

-le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé,

-le diagnostic réalisé avant le 1^er janvier 2011 dans le cadre des opérations organisées par les distributeurs d’électricité.