L’acte de caution et son contenu

Les bailleurs exigent souvent la caution d’un tiers. Un engagement qui doit être écrit. Découvrez-en le contenu.

Qu’est ce que l’acte de caution?

La caution est une garantie de paiement demandée par le propriétaire. Il peut exiger qu’un proche solvable ou un organisme s’engage, en cas de défaillance de la part du locataire, à payer le loyer et les charges. En cas de dettes, cette caution permet au propriétaire de réclamer le paiement à la personne ou à l’organisme qui a cautionné le locataire. Il sécurise ainsi le paiement des loyers.

Le contenu et le format de l’acte de caution

L’acte de caution, ou cautionnement doit être écrit et annexé au bail. Il est le plus souvent établi « sous seing privé » c’est-à-dire entre le propriétaire et la caution. Il peut aussi être établi par le notaire. Il s’agit alors d’un acte authentique. La caution garde un exemplaire de cet casino online acte ainsi qu’un exemplaire du contrat de bail.

Par ailleurs, l’acte de caution doit être manuscrite (écrit de la main de la caution) et comporter certaines mentions obligatoires dont :

-La reproduction manuelle de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 (alinéa 6) qui précise les conditions dans lesquelles la caution peut résilier son engagement et sa signature manuscrite : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».

-Une mention exprimant clairement que vous avez connaissance de la nature et de l’étendue de votre engagement.

-Le montant du loyer et les conditions de sa révision en chiffres et en lettres.

Si la somme maximale (principal, intérêts, frais et accessoires compris) est indiquée, la garantie ne s’exercera pas au-delà, même si la dette est supérieure, il ne pourra pas être réclamé un montant plus élevé à la caution.
Si aucun montant maximum n’est précisé, l’engagement est alors très étendu et non chiffrable. Le bailleur doit informer le garant de l’évolution de la garantie tous les ans. A défaut, il ne sera pas tenu de payer les accessoires, frais et pénalités.

Attention : à défaut de toutes ces mentions, l’acte est nul et le bailleur  (propriétaire) ne peut pas demander à la caution de payer les dettes du locataire.