Le principe de l’avance LOCA-PASS à la Réunion

Vous avez trouvé un logement et vous avez besoin pour entrer dans les lieux d’un dépôt de garantie demandé par votre futur bailleur. L’avance LOCA-PASS peut être une solution pour vous. Les points sur cette aide au logement.

L’avance LOCA-PASS est une aide de l’Etat qui vous permet de financer le dépôt de garantie, demandé par le propriétaire et ce quel que soit le bailleur (privé ou social). Ce sont les organismes « 1% Logement » qui avancent le dépôt de garantie sous forme d’un prêt sans intérêt, sans frais de dossier et remboursable en 3 ans maximum. Le montant de l’avance LOCA-PASS correspond au dépôt de garantie prévu dans le bail et ne peut dépasser la somme de 2 300 euros.

Qui sont les bénéficiaires de l’avance LOCA-PASS ?

-Les salariés, préretraités ou retraités depuis moins de 5 ans des entreprises du secteur privé non agricole, y compris les travailleurs saisonniers.

-Les jeunes moins de 30 ans : en recherche d’emploi, en contrat de travail, en formation professionnelle, étudiants boursiers d’Etat, étudiants titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée d’au moins 3 mois ou étudiants titulaires d’un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide, d’une durée cumulée d’au moins 3 mois.

Le dossier complet comprenant : une photocopie de la pièce d’identité du locataire, l’avis d’imposition et une copie du contrat de location, doit être présenté au plus tard au moment de la signature du bail. Attention, pour être sûr de bénéficier l’avance LOCA-PASS, quelques conditions sont à respecter :

-Aucune autre Avance LOCA-PASS ne doit être en cours de remboursement pour un autre logement, ni déposé auprès d’un autre organisme 1 % Logement pour le même logement à la Réunion.

-Dans le cas d’un travailleur saisonnier ou salarié muté  pour une durée déterminée, il est possible de bénéficier de l’avance LOCA-PASS pour le logement nécessaire aux activités professionnelles et pour le logement de résidence de la famille par exemple.

-Vous ne devez pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement la Banque de France.

-Vous ne pouvez pas non plus cumuler l’avance LOCA-PASS avec une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).

Par ailleurs, si vous avez remboursé l’organisme 1 % Logement, vous pouvez avoir accès à une autre avance LOCA-PASS pour un nouveau logement à la Réunion, sous réserve de respecter ces conditions.

L’examen du dossier une fois complété nécessite un délai d’environ 8 jours par les organismes « 1% Logement ». A défaut de réponse dans ce délai, l’avance LOCA-PASS pourrait être considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de l’Ile de la Réunion et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL (Fédération du 1% Logement).

Pour plus d’informations sur l’avance LOCA-PASS, il serait préférable de faire appel à des spécialistes à l’instar de Solendi dont la Direction Territoriale-Réunion est basée à l’adresse 97 rue de la République, BP 354 97467 Saint-Denis Cedex. Vous pouvez également appeler l’entreprise au 02 62 90 22 60.