Locataires : comment réagir face à la menace d’expulsion

En France, on enregistre près de 100 000 demandes d’expulsion par an dans les tribunaux d’instance. Ces menaces d’expulsion pourraient être annulées ou tout au moins repoussées de quelques mois si le locataire fait usage de ses droits.

Avant d’expulser un locataire, le propriétaire doit passer par 4 étapes différentes. Autant donc faire usage de ses droits pendant toutes ces étapes pour bénéficier de quelques délais pour trouver une solution à la menace d’expulsion.

Le commandement de payer

Lorsque le propriétaire a recours au commandement de payer pour un premier acte à la procédure d’expulsion,  le locataire dispose d’un droit de 2 mois à compter de la réception de ce commandement par le biais de l’huissier pour trouver une solution. Entre-temps, il peut trouver un accord avec le bailleur en lui proposant une solution d’échelonnement des impayés en échange d’un accord signé de non-expulsion. Il peut aussi faire appel au tribunal d’instance pour une demande de délai supplémentaire pour le payement des impayés.

Le procès

Si le locataire n’a pas agi au premier recours du propriétaire qui le menace d’expulsion, ce dernier peut lui intenter un procès devant le juge d’instance. Le locataire se doit d’être présent à l’audience pour présenter ses alibis de non-payement des loyers. Il a toutes les chances de gagner quelques délais supplémentaires pour le règlement du loyer. Le juge pourrait également faire suspendre la menace d’expulsion jusqu’à ce que le locataire s’acquitte de toutes ses dettes si celles-ci sont à l’origine de son incapacité à payer les loyers.

Le commandement de quitter les lieux

Après le procès, le bailleur passe au commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose de deux ou trois mois à compter de la réception de ce commandement pour déménager. Le locataire peut toujours demander un délai supplémentaire au juge de l’exécution pour retarder son expulsion. Par ailleurs, la « trêve hivernale » suspend toutes les expulsions du 1^er novembre au 15 mars. Si l’expulsion prend donc effet dans cette période, elle ne peut avoir lieu qu’au-delà du 15 mars.

L’expulsion

Si le locataire n’a pas usé de ses droits pendant les 3 étapes de procédure d’expulsion, l’huissier vient enfin exécuter l’expulsion. Seulement, l’expulsion doit remplir quelques conditions. Elle ne peut avoir lieu que si le locataire est présent et que si l’huissier est accompagné de la police. Le locataire expulsé qui évacue les lieux à ce moment dispose d’un délai de 1 mois pour déménager ses meubles.

En faisant valoir ses droits, le locataire peut gagner environ 15 à 18 mois supplémentaires jusqu’à exécution de l’expulsion si pendant tout ce délai il n’a pas trouvé de solutions pour annuler l’expulsion.