Exonération et plafond applicable sur la taxe foncière et taxe d’habitation à la Réunion

IMMO 974 – créé le 11.06.2015 à 12:51 – mis à jour le 11.06.2015 à 12:51
taxes foncières

Certaines catégories de personne peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation et de la taxe foncière si elles remplissent les conditions. Qu’en dit la loi de finances 2013 concernant La Réunion ?

Pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière, les personnes âgées de plus de 75 ans et les titulaires de l’allocation adulte handicapé devront respecter des plafonds de ressources.

En matière de taxe d’habitation, les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs, ainsi que les personnes titulaires de l’allocation adulte handicapé ou atteintes d’infirmités les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail, sont totalement exonérées lorsque leurs revenus sont inférieurs à ces mêmes plafonds.

Les plafonds de ressources pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation au titre de l’année 2013 sont revalorisés de 2% (l’article 2 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013). Ainsi, votre revenu fiscal de référence de l’année 2012 doit être inférieur au montant suivant :

-Première part de quotient familial 12 098 €

-Majorations par demi-part supplémentaire : 2 890 € pour la première part et 2 730 € pour les demi-parts suivantes

Une mesure de plafonnement de la taxe d’habitation à hauteur de 3,44% du revenu de l’année précédente est également soumise à condition de ressources.
Ces plafonds sont les suivants :

-Première part de quotient familial 29 058 €

-Majorations par demi-part supplémentaire : 6 164 € pour la première demi-part, 5 877 € pour la deuxième demi-part, 4 421 € pour la troisième demi-part et 4 421 € pour la quatrième demi-part

 

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