Qui peut bénéficier de la défiscalisation Dom?

IMMO 974 – créé le 02.07.2015 à 06:43 – mis à jour le 02.07.2015 à 06:43

Comment bénéficier de la défiscalisation Scellier Dom ?

A l’inverse du dispositif Scellier en France où la défiscalisation est de 22 %, le Scellier Dom Outre-Mer permet une réduction d’impôt allant de 36 à 46 % du montant de l’investissement. Ce dispositif est relaté par la LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

Le dispositif Scellier touche les acquisitions effectuées sur le Dom. Le Taux de la Réduction d’Impôts est de 36 % pour les biens acquis ou bâtis pour 2011 et à 31 % à partir de 2012. Comment bénéficier de cette loi Scellier DOM ?

Les contribuables français, achetant, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2017, un logement neuf à la limite ou en état d’achèvement, peuvent bénéficier de la cette réduction d’impôt. – 36 % pour les acquéreurs de 2011 et -31 % pour ceux à partir de 2012 à 2017.

Les logements concernés par la loi Scellier Dom sont les immeubles neufs, se trouvant dans les départements d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, mais également Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces biens doivent respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques conformes aux codes de la construction et de l’habitation.

Il est important de savoir que la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement dit nu à usage d’habitation principale durant une durée minimale de 9 ans.

Pour profiter de ce type de dispositif, il est recommandé de consulter des agences spécialisées.

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