Zoom sur les servitudes

IMMO 974 – créé le 02.07.2015 à 08:27 – mis à jour le 03.02.2021 à 16:56

La servitude de vue est un ensemble de réglementations de distance avec les voisins en cas d’ouverture dans un mur ou dans la toiture, de la construction d’un balcon ou d’une terrasse.

Pour une vue en droite ligne, il faut compter  1,90 m entre la nouvelle fenêtre et la limite de séparation du terrain voisin.

Pour une vue oblique (fenêtre de toit par exemple), la distance qui sépare le bord de l’ouverture de la ligne de séparation est de 0,60 m.

La servitude de plantation est très souvent cause de litiges entre voisins, vaut mieux en tenir compte dès le départ.

Tout arbre ou arbuste de plus de 2 m de haut doit être planté à au moins 2 m de la limite de la propriété. Si la clôture passe sous l’arbre, branche, fruit ou fleur qui débordent chez le voisin lui appartiennent. Les plantations adultes de moins de 2 m de haute doivent être faites à au moins 0,50 m de la limite de la propriété en question.

Le droit de passage concerne toute propriété non accessible par la voie publique. C’est le voisin le plus proche qui doit accorder le droit d’accès à votre maison.

Le droit d’échelle est le droit que vous (ou les ouvriers) avez de pénétrer chez le voisin pour pouvoir réaliser vos travaux. En cas de dégâts, votre responsabilité est engagée.

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