Règles régissant le propriétaire en termes de bon voisinage avec le locataire

Il existe un proverbe français selon lequel « une haie entre voisins préserve l’amitié ». La vie en société implique de vivre en bon voisinage et d’accepter un minimum de nuisances. Que vous soyez présent ou non dans le logement que vous faites louer, en tant que propriétaire vous devez respecter l’intimité de votre locataire.

Certains propriétaires se montrent particulièrement inquisiteurs avant la location, exigeant une copie de la carte d’identité ou des fiches de paie. Ce n’est pas illégal en soi. Néanmoins, le refus de cette demande du propriétaire pourrait l’amener à se tourner vers d’autres candidats locataires.

Par contre, une fois que locataire et propriétaire sont liés par un contrat de bail, la loi définit des droits et devoirs de chaque partie (locataire et bailleur). Ainsi, le respect de la vie privée étant un droit fondamental du locataire, le propriétaire ne peut critiquer son mode de vie tel que ses pratiques religieuses, son intimité ou ses orientations politiques lorsque cela ne représente un danger pour l’habitation et le voisinage. Les locataires peuvent par ailleurs posséder tous les animaux, excepté ceux de première catégorie tels que les chiens dressés pour le combat ou dépassant une certaine hauteur.

En outre, le propriétaire ne peut pas pénétrer dans les lieux loués sans autorisation. Plus question de jouer à l’inquisiteur. D’ailleurs, il risque d’être condamné pour violation de domicile s’il tente toute intrusion. Cependant, le propriétaire dispose d’un droit de visite mais celui-ci est limité à des cas bien particuliers :

-Pour s’assurer de l’entretien des lieux (une visite par an par exemple et en accord avec le locataire)

-Pour constater l’état des lieux quand des réparations sont urgentes ou sont demandées par le locataire

-Pour faire visiter les lieux en cas de relocation ou de vente (la planification des visites doit se faire en accord avec le locataire).

D’autre part, un propriétaire n’est pas autorisé à détenir les clés du bien loué sans l’accord du locataire. Celui-ci a donc le droit de changer les serrures. Attention cependant : comme le locataire est responsable des lieux, il doit s’assurer que l’on puisse entrer chez lui en cas d’urgence.

Enfin, le loyer est le lien juridique unissant le locataire et le propriétaire. Ce dernier doit donner un reçu justifiant le paiement. Cela reste valable pour les travaux à la charge du propriétaire mais que le locataire a entrepris. Notez qu’un litige n’est nullement un motif de suspension du loyer ou d’annulation du contrat. Effectivement, le locataire doit payer le loyer à la date prévue en attendant la décision officielle du tribunal ou de l’organisme compétent.

Si la situation entre le locataire et le propriétaire devait s’envenimer, il faut alors se tourner vers les autorités compétentes.