Les types d’autorisation d’urbanisme

Tout acte de construction est soumis à une autorisation administrative préalable d’occuper et d’utiliser le sol. Zoom sur les différents types d’autorisation d’urbanisme.

La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le plan local d’urbanisme(PLU) ou, à défaut, prévues par le règlement national d’urbanisme. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. En outre, si vous construisez dans un lotissement, des règles d’urbanisme spécifiques peuvent avoir été instaurées. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles.

Quatre types d’autorisation d’urbanisme existent en fonction de la nature des travaux.

La déclaration préalable

La déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (clôture, piscine découverte, ravalement…). Elle est également exigée pour pouvoir créer un maximum de 20 m2 de surface Shob (surface hors œuvre brute) ou si les travaux modifient le volume du bâtiment entraînant le percement ou l’agrandissement d’un mur extérieur, modifient l’aspect extérieur du bâtiment. Si les travaux prévus changent la destination du bien immobilier (par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux, une déclaration préalable est également exigée.

Le permis de construire

Le permis de construire est obligatoire pour les travaux de grande importance comme la réalisation de surface supérieure à 20 m2. De manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation. Il est également obligatoire pour un changement de destination accompagné de travaux, perçage d’un mur ou agrandissement d’une ouverture donnant sur l’extérieur.

Le permis d’aménager

Un permis d’aménager est notamment exigé pour : les travaux d’amélioration de terrains de camping, les opérations de lotissement, ou les opérations d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m2.

Le permis de démolir

Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction, dont la démolition est envisagée, est :

-située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,

-située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

-située dans un site classé ou inscrit,

-ou inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.

A savoir : Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.