Le détail sur le contenu du contrat d’achat définitif de logement neuf

IMMO 974 – créé le 06.07.2015 à 06:49 – mis à jour le 06.07.2015 à 06:49

Après mûre réflexion, vous avez décidé d’acheter une maison ou un appartement neuf. Le point sur le contrat d’achat.

Pour l’acheteur, l’achat d’un bien immobilier est une affaire réjouissante mais aussi complexe. Lorsque vous avez trouvé l’objet immobilier qui vous convient, il s’agit de conclure le contrat d’achat. Dans ce contexte, il faut tenir compte de nombreux points afin que rien ne vienne troubler ultérieurement la joie d’être installé chez soi. La base d’un achat immobilier est le contrat rédigé et certifié par un notaire. Il engage le vendeur au transfert de la propriété et l’acheteur au versement du prix d’achat convenu.

Le contrat d’achat définitif doit au minimum mentionner :

-l’état civil du vendeur et du futur acquéreur,

-l’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…)

-l’adresse du bien,

-le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes. La mention de la superficie du logement est obligatoire s’agissant des logements situés dans un immeuble en copropriété, dès lors que la superficie du logement est au moins égale à 8m²,

-le montant des honoraires dus au professionnel mandaté chargé de l’achat (de la vente donc) et à qui incombe le paiement,

-le prix d’achat et ses modalités de paiement (il doit notamment indiquer si le montant sera payé avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier),

-les hypothèques, charges et servitudes privées,

-la date limite pour la signature de l’acte d’achat définitif.

A noter : Tout acte d’achat doit obligatoirement être accompagné du dossier de diagnostics techniques immobiliers.

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