L’utilité d’un bail écrit

IMMO 974 – créé le 06.07.2015 à 08:04 – mis à jour le 22.05.2019 à 14:51

Pour les deux principaux protagonistes du secteur immobilier, le bail ou contrat de location est primordial. En effet, celui-ci stipule clairement les droits et les obligations du propriétaire d’une part, et du locataire d’autre part. Le propriétaire, comme le locataire, est en droit d’exiger à tout moment  l’établissement d’un bail écrit. En l’absence d’un bail écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux ; il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.

La durée minimale du contrat est de trois ans si le propriétaire est un particulier et de six ans si celui-ci est une personne morale. Toutefois, il peut abréger la durée de trois ans à un an. Cette hypothèse est soumise à quelques conditions : le propriétaire doit être un particulier et il doit être obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales.

Certaines clauses sont impérativement mentionnées dans le bail telles la description du logement ou encore la date à partir de laquelle le locataire dispose du logement. D’autres clauses sont interdites à l’image de celle qui impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique. Même si cette dernière figure dans le contrat, elle est nulle et n’a pas de portée juridique.

Des modèles de contrats sont disponibles notamment auprès des professionnels, auprès d’associations de locataires ou de propriétaires ou dans les librairies spécialisées.

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