Comment faire une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Tout projet de construction, de modification de façade, de changement de destination, de division parcellaire nécessite une demande d’autorisation déposée ou adressée au service urbanisme, en mairie. Quelles sont les démarches à faire ?

Quatre types d’autorisation d’urbanisme existent en fonction de la nature des travaux : la déclaration préalable, le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Ne pas détenir une autorisation d’urbanisme, alors même qu’on réalise des travaux qui en requièrent une, constitue un délit passible de poursuites pénales.

Aussi, pour éviter ces poursuites pénales, la première démarche à faire est de s’informer sur les règles de construction. Avec l’aide du service urbanisme de la commune, vous aurez à décoder les règles d’urbanisme en vigueur pour savoir si votre projet est réalisable (zonage, règles de recul, de hauteur, de servitude…).

Il est également essentiel de présenter votre projet à un architecte-conseil avant de déposer votre demande d’autorisation. Il vous informera des éventuelles modifications à apporter pour respecter le Plan local d’urbanisme (PLU) pour la qualité architecturale du projet et son insertion dans l’environnement.

Une fois le projet abouti, il ne reste plus qu’à retirer auprès du service d’urbanisme un dossier de demande. En fonction de la nature du dossier, ils vous seront exigés : un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction, un plan en coupe du terrain et de la construction, une notice descriptive du projet, un plan des façades et des toitures, une insertion paysagère et des photographies.

Le maire dispose d’un délai maximum pour délivrer l’autorisation (entre 1 et 6 mois en fonction de la demande). L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain. Ces formalités sont nécessaires pour donner aux tiers le pouvoir de contester l’autorisation, s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice et est contraire aux règles d’urbanisme.

Dans les 8 jours suivants la délivrance de l’autorisation, la mairie procède à l’affichage d’un extrait de l’autorisation durant au minimum 2 mois. Le bénéficiaire de l’autorisation doit également afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté jusqu’à la fin du chantier.