Le point sur la servitude de vue

La proximité des propriétés est source de nuisances et de troubles de voisinage. Pour s’assurer d’une bonne cohabitation, le Code civil a prévu des dispositions assez précises dont la servitude de vue.

Créer une ouverture sur le voisinage respecte quelques règles juridiques, notamment le concept essentiel de servitude de vue,  pour préserver l’intimité de chacun. Ainsi les articles 675 à 680 du Code civil reconnaissent à chacun le droit au respect de la vie privée et celui de ne pas avoir à subir le regard insistant du voisinage. En contrepartie, elle reconnaît au propriétaire d’une construction le droit de pouvoir bénéficier d’un minimum de lumière, et cela malgré l’absence de vue.

Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. La vue peut être « droite », lorsque le regard porte sur le fonds voisin sans que l’on s’écarte de l’axe de l’ouverture. Elle peut également être « oblique » s’il faut s’écarter sur les côtés ou se pencher à l’extérieur. Si l’ouverture donne sur un mur plein, il n’y a pas de raison d’ordonner sa suppression, de même si l’ouverture donne sur un toit fermé, ou encore sur le ciel…

Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil :

-Pour une vue droite : une vue est autorisée si la distance entre la façade extérieure du mur dans laquelle l’ouverture est pratiquée et la limite séparative de la propriété sur laquelle s’exerce la vue est d’au moins 1,90 m. S’il s’agit d’un balcon, la distance se calcule à compter de la ligne extérieure du balcon et non pas à compter du mur sur lequel il s’appuie.

-Pour une vue oblique : il est possible d’établir une vue à une distance d’au moins 0,60 m du fonds sur lequel s’exerce la vue. Dans ce cas, la distance se calcule depuis le bord de l’ouverture jusqu’au point le plus proche de la limite séparative.

Toujours dans le respect de la vie privée, les jours sont des ouvertures à verre dormant (fixe) qui laissent seulement passer la lumière et n’autorisent pas le regard chez autrui. On assimile également aux jours les fenêtres qui sont situées à une certaine hauteur dans la pièce : elles n’ont pour fonction que de permettre un éclairage suffisant et l’aération du logement.

Lorsque le mur est situé en limite séparative ou en retrait mais à l’intérieur des distances admises pour les vues, le Code civil encadre de manière très stricte la configuration des jours : « ces fenêtres doivent être garnies d’un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre d’ouverture au plus, et d’un châssis à verre dormant ». Il est énoncé par ailleurs qu’ils doivent être établis à au moins 2,60 m du sol du rez-de-chaussée et 1,90 m du sol d’un étage.