Les règles locales d’urbanisme

Toutes constructions ou rénovations sont soumises à des règles spécifiques, regroupées dans ce qu’on appelle les règles locales d’urbanisme. De quoi s’agit-il ?

La règle d’urbanisme au sens propre est le « droit substantiel » c’est à dire la norme qui gouverne l’espace urbain en lui-même, celle qui indique « quelles formes d’activité immobilière sur un terrain donné sont interdites, limitées, encadrées… ». En ce sens l’objet de la règle d’urbanisme est de définir les servitudes d’urbanisme venant limiter le droit de propriété ou plus exactement les prérogatives du propriétaire sur ses biens immobiliers.

A savoir que le règlement d’urbanisme s’appliquant dans la zone où se situe un terrain indique les distances à respecter entre la construction et la limite de ce terrain. Il peut prévoir, par exemple, que toute nouvelle construction devra s’établir soit à 3 m de la limite, soit en mitoyenneté. Dans ce cas, le mur situé en mitoyenneté sera aveugle, c’est-à dire sans ouverture mais avec d’éventuels jours. La construction située en retrait de 3 m ou plus pourra comporter tout type d’ouverture. Pour connaître les possibilités s’offrant à vous, n’hésitez pas à rencontrer un architecte conseillé du CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement).

Les règles sont en outre spécifiés dans des documents spécialisés tels que :

-les schémas d’urbanisme ;

-les schémas d’aménagement ;

-le Plan local d’urbanisme (PLU);

-Le Plan d’occupation des sols (POS) ;

-Le Plan d’aménagement de zone (PAZ) ;

-Le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ;

-La Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

Les règles locales d’urbanisme possèdent donc des caractéristiques propres en fonction de sa forme et de son contenu.