Les obligations des agences immobilières en location

Généralement, les propriétaires d’un immobilier en location passent par les services d’une agence immobilière pour trouver de futurs locataires. Quelles obligations ont-elles envers le propriétaire ?

Les agences immobilières ont pour objectif de mettre en relation les personnes qui sont à la recherche d’un logement à acheter ou à louer et celles qui en ont de disponibles soit à la vente soit à la location. Elles peuvent donc être amenées à s’occuper d’une transaction, à rechercher un logement pour quelqu’un, à trouver un locataire pour un bailleur… Elle peut aussi gérer les problèmes quotidiens des propriétaires et des locataires en leur servant d’intermédiaire. En matière de location, quelles sont leurs obligations ?

Trouver un locataire

L’agence n’a pas l’obligation de résultat et donc pas obligée de trouver un locataire. En revanche, elle a une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’elle doit mettre tous les moyens à sa disposition pour trouver un locataire. Elle doit aussi fournir le maximum de justificatifs de revenus du locataire : bulletins de paye, avis d’imposition… Si elle ne le fait pas, elle pourrait engager sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire, notamment en cas de non-paiement du loyer par un locataire.

Une obligation de conseil

L’agence a un devoir de conseil sur le prix du bien mis en vente. Dans le cas de vices cachés, l’agent immobilier n’engage sa responsabilité que s’il avait connaissance de l’information ou si l’examen des lieux avait montré la présence d’insectes ou autres vices.

Les relations avec le locataire

Tout va dépendre si vous avez signé ou non un mandat de gestion locative. En l’absence de mandat, l’agence n’est tenue qu’à la rédaction du contrat de location et de trouver un locataire. Dans ce cas, sa responsabilité n’est pas engagée si un problème survient avec un locataire. En revanche, si vous avez signé un mandat de gestion locative avec l’agence, cette dernière doit vous informer de tout élément important qui surviendrait en cours de bail. Par exemple, si le locataire commet des troubles de voisinage, ne paie pas ses loyers, ou ne fournit pas son attestation d’assurance contre les risques locatifs.

Si l’agence manquait à son devoir d’information, elle engagerait sa responsabilité. En fin de bail, l’agence doit établir un état des lieux de sortie et si le locataire a commis une dégradation dans le logement, elle doit établir des devis de réparation, qui seront à la charge du locataire. Les frais de réparation pourront éventuellement être déduits du montant du dépôt de garantie qui devra être restitué.

Etablir un acte exempt de vices

Concernant la rédaction du contrat de bail, l’agence a une obligation de résultat vis-à-vis du bailleur. L’acte, ou le contrat de location, rempli par l’agence doit être exempt de vices, et toutes les mentions qui y figurent doivent être valables, notamment les informations concernant la date et le nom des parties. Par ailleurs, il faut faire très attention à l’engagement de caution qui est souvent annexé au contrat de location : la personne se portant caution doit écrire en chiffres et en lettres le montant de son engagement.

Si ces mentions ne figurent pas sur le contrat, le bailleur ne pourra pas se retourner contre la personne se portant caution en cas d’impayé de loyer du locataire : en effet, la personne se portant caution pourra invoquer la nullité de son engagement, faute d’avoir réuni les mentions obligatoires. Dans ce cas, l’agent immobilier engage sa responsabilité vis-à-vis du bailleur.