Le point sur le Dispositif Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard est un dispositif de défiscalisation pour les Locations Meublées Non Professionnelles. Elle est issue d’un amendement à la loi Scellier proposé par les députés Yves Censi (Aveyron) et Michel Bouvard (Savoie). Le point sur ce dispositif.

Loi Censi Bouvard, loi Bouvard, loi Scellier Bouvard ou loi lmnp Bouvard ? L’amendement Bouvard est un amendement proposé par le député Michel Bouvard, suite aux propositions de Yves Censi, et adopté par l’Assemblée nationale française le 16 mars 2009 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009 – (n°1494). L’amendement a eu pour but de donner aux loueurs de meublés non professionnels des avantages fiscaux du même type que ceux présentés par la loi Scellier. C’est pour ces raisons que différents noms subsistent. Le terme le plus exact étant loi Censi-Bouvard pour rappel des deux personnages politiques à l’origine de ce dispositif fiscal.

Du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2016, la loi Censi-Bouvard vous permet de :

-Bénéficier de 1 200 € à 3 667 € de réductions d’impôts par an pendant 9 ans.

-Récupérer la TVA (19.6%) de votre investissement.

-Cumuler les investissements la même année et bénéficier jusqu’à 33 000 € de réduction d’impôt.

-Garantir par bail commercial les loyers sur 9 ans et plus.

-Economiser jusqu’à 30.6% d’impôts du montant hors taxe du ou des biens immobiliers.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la loi Censi-Bouvard ?

L’investisseur doit remplir certaines conditions, à savoir :

-La mise en location du logement neuf meublé pour une durée de 9 ans.

-Le montant de la ou des acquisition(s) ne doit pas dépasser 300 000 €.

-Le dispositif Censi-Bouvard ne concerne que certains types de résidences meublées (résidences étudiants, résidences tourisme classées, résidences services seniors, résidences d’accueil et de soins agréées)…