Les particularités de l’achat d’un terrain dans un lotissement

Vous cherchez un terrain pour faire construire une maison ? Zoom sur les particularités de l’achat d’un terrain dans un lotissement.

Un lotissement est une propriété foncière divisée en plusieurs lots. Acheté prêt à bâtir, un terrain en lotissement présente un certain nombre de garanties et d’avantages, propres à sécuriser l’acquéreur.

Ainsi un terrain en lotissement est obligatoirement :

-Constructible au vue des règles d’urbanisme

-Viabilisé, autrement dit desservi par la voirie et les réseaux divers (eau, électricité, téléphone, gaz…)

-Borné, ce qui facilite la détermination de la surface constructible.

A savoir que si ces caractéristiques ne sont pas respectées, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente devant le tribunal de grande instance.

Concernant les modalités du contrat

L’avant-contrat ne peut en aucun cas être signé avant le permis d’aménager. Tant que l’autorisation de vendre par anticipation n’a pas été délivrée à l’aménageur-lotisseur, vous ne pouvez signer qu’une promesse de vente unilatérale sous la condition suspensive de l’obtention de ces documents. Après cette obtention, l’avant-contrat peut être une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

L’avant-contrat doit obligatoirement mentionner :

-La consistance du lot réservé, la surface hors œuvre nette constructible sur votre lot

-Sa délimitation, qui doit résulter d’un bornage

-Son prix

-Son délai de livraison

-La remise du permis d’aménager et du cahier des charges du lotissement.

Vous devrez en respecter les dispositions. Faites inclure dans l’avant-contrat une clause suspensive concernant l’obtention des prêts que vous sollicitez, le cas échéant, non seulement pour l’achat du terrain mais aussi pour la construction.

Ne signez pas de contrat pour construire tant que vous n’êtes pas propriétaire du terrain ou en possession d’une promesse de vente dont les conditions suspensives sont remplies.

A la signature de l’avant-contrat, le vendeur peut vous demander une somme pour vous réserver le terrain.