Comment signer un compromis de vente

La signature d’un compromis est obligatoire pour la vente d’un logement. Découvrez comment procéder à la signature de cet “avant-contrat” réalisé entre l’acheteur et le vendeur.

Le compromis de vente représente une promesse faite par le vendeur et l’acheteur. Le propriétaire accepte de vendre son bien et de son côté, l’acheteur promet de l’acheter. Le compromis permet également de fixer l’accord entre le vendeur et l’acheteur concernant les conditions générales de la vente, le prix du bien et la date butoir de la signature de l’acte de vente. Il appartient ensuite au notaire de s’occuper des formalités relatives à la signature de l’acte de vente qui sera effectuée définitivement après trois mois.

Quels sont les documents à joindre au compromis de vente?
Le compromis de vente est toujours annexé à un dossier de diagnostics techniques établi par un diagnostiqueur. Le dossier comprend l’ensemble des différents diagnostics que l’acheteur doit prendre connaissance avant de se procurer l’immobilier. Dans le cadre de la vente d’une maison individuelle, un diagnostic assainissement doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques.

Depuis le 27 mars 2014, la loi Alur oblige également le vendeur d’un appartement situé en copropriété, ou de tout autre lot, de joindre au compromis de vente un ensemble de documents qui avisera l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de la copropriété. Le document en question sera composé de documents relatifs à l’organisation de l’immeuble, d’un carnet d’entretien de l’immeuble établi par le syndic, de documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du vendeur ainsi que des documents complémentaires.

Signer le compromis devant un notaire
Signer un compromis de vente directement entre particuliers est légal mais la présence d’un notaire est toujours recommandée. Ce professionnel en droit peut vous conseiller utilement avant la signature de l’acte définitif qu’il établira lui-même. Le notaire rédige l’avant-contrat, vérifie les pièces à joindre au contrat et il représente notamment le garant de la validité de la transaction sur le plan juridique. En tant que spécialiste, il peut vous aider dans la rédaction des conditions particulières ou pour la transaction. D’autant plus que la signature d’un compromis de vente chez un notaire n’implique pas des frais spécifiques. Les sommes qui peuvent être demandées à l’acheteur le jour de la signature ne représentent qu’une provision sur le montant qu’il devra payer le jour de la signature de l’acte de vente définitif.