Arbres, arbustes : ce qu’il faut faire en cas de non-respect des distances fixées par la loi

Selon la loi, un propriétaire n’est pas libre de planter des arbres où il veut. Il ne peut également s’abstenir d’élaguer ses arbres. La question de la taille des arbres et arbustes s’impose à tous les propriétaires. Afin d’éviter les conflits de voisinage, le Code civil fait mention de certaines règles concernant la hauteur des arbustes, arbres et haie séparatives, en fonction des distances de plantation par rapport aux terrains voisins. L’objectif est d’éviter de faire de l’ombre au voisin ou qu’il ait à ramasser les feuilles et fruits tombés de l’arbre dans son jardin, voire même que l’arbre endommage la clôture en cas de chute.

Cependant, un règlement de copropriété peut modifier ces règles et ainsi renforcer les obligations.  Selon le Code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prévue par les textes. Cette distance est de deux mètres de la ligne séparative entre les deux terrains pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres. Elle est de 50 centimètres pour les plantations dont la hauteur est inférieure à deux mètres. Toutefois, les arbres et arbustes peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté d’un mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, dès lors qu’ils ne dépassent pas la crête du mur.

Selon la jurisprudence, la distance de plantation se mesure toujours à partir du milieu du tronc. La hauteur limite admise se calcule du sol de plantation de l’arbre jusqu’à la pointe de l’arbre. La hauteur limite de l’arbre est celle maximale autorisée après repousse.  Si l’arbre a atteint la hauteur de deux mètres, plus de trente ans avant la date de sa saisine du Tribunal, alors la prescription est acquise.

En cas de non-respect de ces règles, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, et arbustes du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Sinon, il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner la taille de l’arbre et couper la végétation dépassant sur son terrain. S’il s’agit de la commune qui se plaint, elle peut adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure de procéder à l’élagage.

La loi prévoit que les plantations doivent être mises à une certaine distance de la limite séparative. Mais elle prévoit également que dès lors que des branches dépassent sur votre propriété, votre voisin doit les couper. Cette obligation est valable que les plantations aient été effectuées en respect ou non des limites séparatives. A noter que les fruits tombés naturellement des branches d’un arbre planté sur le terrain voisin appartiennent au propriétaire du sol sur lequel ces fruits sont tombés. Il peut donc les consommer.