Dispositif Girardin : les conditions d’éligibilité

Le dispositif Girardin a été conçu en vue de la promotion du développement économique des territoires d’outre-mer et l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers. La grande particularité de ce dispositif est qu’elle n’est pas fonction du prix de revient, ni du prix d’investissement, mais de la surface. Il permet aux investisseurs immobiliers l’acquisition d’appartements neufs ou de maisons neuves dans les départements et régions d’outre-mer, jusqu’au 31 décembre 2017. En 2016, la réduction d’impôts Girardin est de 2 438 euros hors taxes, soit 2 645 euros TTC, multiplié par le nombre de mètre carrés du bien immobilier.  Le contribuable qui réalise l’acquisition d’un logement neuf dans les DOM-TOM peut bénéficier d’une réduction d’impôt variant de 25 à 50 % selon les cas, et pouvant même atteindre 64 % dans certains cas.

Toutes les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui ont acquiert jusqu’au 31 décembre 2017, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement outremer mais dont le permis de construire a été obtenu avant 2014 peuvent bénéficier de la défiscalisation Girardin et du taux de réduction d’impôt.

La réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans (Girardin Libre) et de 6 ans (Girardin Intermédiaire). L’engagement de location doit prendre effet dans les six mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (DAT). Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret, uniquement pour la défiscalisation Girardin Intermédiaire.

Les conditions d’éligibilité au dispositif Girardin sont l’engagement de détention pendant 5 ans (ou la durée normale d’utilisation si elle est inférieure) et la rétrocession minimale de 50 % de l’avantage fiscal à l’entreprise locale, sous la forme d’une diminution du loyer ou du prix de cession du bien, lorsque l’investissement est d’une valeur inférieure à 30 000 euros, et de 60 %, lorsque sa valeur excède ce seuil de 30 000 euros.

Les ressources annuelles des locataires sont plafonnées à :

• 26 939  euros pour une personne seule
• 49 824 euros pour un couple sans personne à charge
• 52 706 euros pour un couple avec une personne à charge
• 55 588 euros pour un couple avec deux personnes à charge
• 59 440 euros pour un couple avec trois personnes à charge
• 63 291 euros pour un couple avec quatre personnes à charge.

Le dispositif Girardin est remis en cause dans les cas suivants :

• Non-respect des engagements par le contribuable.
• Absence de locataire dans les délais prévus de 6 mois après la DAT.
• Non-respect des plafonds de loyers et des plafonds de ressources (dans le secteur intermédiaire).
• Cession de l’immeuble ou des parts avant l’expiration des délais prévus (5 ans ou 6 ans selon les cas).
• Location du logement au conjoint du contribuable, à un membre du foyer fiscal, à un associé de la société bailleresse.
• Démembrement des parts ou du logement (sauf décès d’un des époux soumis à imposition commune).