Quand bénéficier d’une servitude de passage

Une servitude de passage est un accès qu’une propriété est contrainte de céder à une autre propriété. Dans quel moment, cette servitude est-elle valable ? La rédaction vous explique tout.

Pour une propriété enclavée

La servitude de passage est accordée automatiquement afin de permettre l’accès d’un terrain enclavé à la voie publique. Cette dernière est définie par le Code civil ou par la loi. Elles ont été faites dans le but d’éviter des conflits de voisinages. Dans le cas d’un conflit alors que le terrain est enclavé, le propriétaire peut faire appel à un juge afin que ce dernier reconnaisse le droit de passage. Cette servitude de passage peut cesser au moment où le terrain n’est plus enclavé. Cette cessation peut être observée à l’amiable.

Pour une propriété qui n’est pas enclavée

Dans le cas où vous demandez une servitude de passage alors qu’il n’y a pas d’enclavement, il faut d’abord demander l’accord du propriétaire voisin. Il s’agit dans ce cas d’une servitude conventionnelle. Si vous avez des travaux à faire et qui nécessitent un passage par la propriété de votre voisin, il faut faire une demande de tour d’échelle. Dans le cas d’une servitude de passage habituelle, une convention par écrit doit être faite entre les deux parties. Dans cet accord sont précisés l’emplacement du droit de passage, son mode d’exercice ainsi que le montant de l’indemnité que le propriétaire du fonds dominant doit verser au propriétaire du fonds servant. Pour rappel, le fonds servant est la propriété qui accorde la servitude de passage tandis que le fond dominant est celui à qui ce dernier concède l’accès.

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