Tout savoir sur la loi Pinel version 2016

La loi Pinel représente un bénéfice de réduction exceptionnelle d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% d’un investissement immobilier à but locatif. Le dispositif est étalé sur six, neuf ou douze ans, et permet aux particuliers d’investir dans l’immobilier tout en bénéficiant d’une réduction de leur impôt sur le revenu.

La loi Pinel concerne tous les contribuables français qui achètent jusqu’au 31 décembre 2016 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et destiné à la location. La réduction d’impôt sur le revenu est répartie de manière linéaire sur toute la durée de la location.

La réduction est de 21% pour les investisseurs de 2016 qui s’engagent à louer le bien immobilier sur douze ans, 18% pour ceux qui s’engagent à louer sur neuf ans et 12% pour ceux qui s’engagent à louer sur six ans.

Sont concernés par la loi Pinel les immeubles neufs dont la performance énergique et les caractéristiques thermiques sont conformes à la réglementation thermique en vigueur qu’est le RT 2012. Un bonus de constructibilité est appliqué aux biens immobiliers plus performants que cette réglementation.

Les réductions d’impôts dans le cadre de la loi Pinel sont conditionnées à l’engagement de louer le bien immobilier nu à usage d’habitation principale. Les travaux doivent être terminés dans les trente mois à partir de la date de la signature authentique.

Un plafond de 20% par rapport aux loyers du marché est appliqué aux loyers des biens immobiliers dans le cadre de la loi Pinel, et l’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble. Le plafond d’investissement est de 300 000 euros, et limité à deux logements par an.

Quelle que soit la localisation du logement bénéficiant d’une réduction d’impôts dans le cadre de la loi Pinel, le prix du mètre carré de surface habitable ne doit pas excéder 5 500 euros. La loi Pinel est incluse dans le plafond sur les niches fiscales et ne peut dépasser le plafond global de 10 000 euros par an.

Lorsque la réduction d’impôt au titre d’une année est supérieure à l’impôt dû au titre de cette même année, le solde ne peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années postérieures.