Aides personnelles au logement : la procédure d'apurement des impayés

Le traitement des impayés est désormais soumis à une nouvelle procédure pour éviter une éventuelle incapacité du locataire de s’acquitter de ses dettes.

Les conditions générales
Des conditions sont imposées pour l’attribution des aides personnelles au logement – l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement sociale (ALS) et l’allocation de logement familiale (ALF). Celles-ci concernent notamment le paiement par l’allocataire de son loyer ou de son échéance de prêt. Ces clauses sont mentionnées dans l’article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Il s’agit entre autres du principe du maintien du versement de l’aide personnelle au logement lorsque l’allocataire, en situation d’impayé, est de bonne foi.

Des dispositions applicables à compter du 1er septembre 2016
Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016, pris en application de cette disposition de la loi Alur, élabore à nouveau la notion d’impayé. Dans la foulée, il établit une nouvelle procédure d’apurement des impayés. Celle-ci comporte des délais raccourcis et une meilleure collaboration entre les différents acteurs, rapporte le site anil.org. Cette mesure a pour objectif de prévenir l’accumulation d’une dette importante que le locataire ne pourrait plus rembourser.  Ces dispositions qui seront applicables à partir du 1er septembre 2016 concernent les aides personnelles pour un logement locatif, mais aussi celles versées dans le cadre de l’accession à la propriété. En outre, le décret mentionne les modalités de recours liées à l’octroi d’une remise de dette ou la contestation d’une décision relative à l’aide personnalisée au logement.