Vente immobilier : les diagnostics à fournir

IMMO 974 – créé le 12.09.2016 à 12:32 – mis à jour le 21.09.2016 à 10:07

Dans le but de mieux encadrer les transactions immobilières, un  propriétaire doit réaliser plusieurs diagnostics avant de pouvoir céder son habitation. Suivez nos conseils pour vous acquitter au mieux de vos obligations.

Neuf diagnostics à constituer
À partir du moment où un propriétaire décide de mettre son habitation en vente, il doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Certains diagnostics sont destinés à tous les logements, d’autres ne sont obligatoires que dans le cas des bâtiments ou des zones particuliers. Le document doit comporter jusqu’à 9 diagnostics à savoir :

  • le certificat indiquant la superficie du logement, si celui-ci est en copropriété
  • le diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
  • l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
  • l’état parasitaire révélant la présence ou l’absence de termites
  • l’état de l’installation intérieure de gaz
  • l’état de l’installation intérieure d’électricité
  • l’état des risques naturels et technologiques
  • le contrôle de l’installation d’assainissement, si elle n’est pas reliée au tout-à-l’égout

Le DDT à annexer à la promesse de vente ou à l’acte de vente
En outre, d’après le service public, le vendeur doit informer l’acquéreur sur la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction. Cette action est indispensable quand le logement se trouve dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté. Il est à noter que l’ensemble des arrêtés peut être consulté auprès de la préfecture. Enfin, le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut, à l’acte de vente.

 

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