Dans quelles conditions un locataire peut-il perdre son HLM ?

Le locataire d’une habitation à loyer modéré (HLM) peut notamment perdre celui-ci en cas de sous-occupation et s’il ne répond pas à l’enquête sur les ressources.

La loi Egalité et Citoyenneté a renforcé la notion de sous-occupation des habitations à loyer modéré (HLM) pour faire face à la pénurie de logements sociaux. La durée de la location d’un logement de ce type est, en principe, illimitée, le contrat étant tacitement renouvelé à chaque fin de période. Le locataire peut cependant perdre son HLM s’il n’occupe pas les lieux à titre de résidence sociale au moins huit mois par an, sauf si sa profession l’oblige à une occupation moindre.

Les nouvelles dispositions de la loi Egalité et Citoyenneté stipulent qu’un logement est en sous-occupation lorsqu’ils comportent un nombre de pièces habitables, hors cuisine et pièces affectées à un usage professionnel, supérieur de plus d’un au nombre de personnes qui y vivent à titre de logement principal. Par exemple, un appartement de quatre pièces est désormais considéré comme sous-occupé si un couple y vit. Le seuil était de cinq pièces par le passé.

Un locataire d’une HLM peut également perdre son logement en cas de dépassement du double des plafonds de ressources qui varient en fonction de la taille des ménages et la situation géographique du logement en question. Et selon toujours la loi Egalité et Citoyenneté, à partir de 2018, le cas de figure peut se produire si le locataire ne répond pas à l’enquête sur les ressources pendant deux ans consécutifs.

Ces enquêtes sont remises aux locataires d’HLM au cours du second semestre de l’année. Elles doivent impérativement être remplies et retournées à l’administration avec une copie de tous les avis d’imposition ou de non-imposition de l’année N-2, soit avis de 2016 pour 2017, de toutes les personnes occupant le logement social dans un délai d’un mois. En cas d’absence de réponse, les locataires risquent un paiement d’un supplément de loyer de solidarité (SLS) provisoire majoré et d’une pénalité de 25 euros.