Les modalités du dispositif Louer abordable

Le nouveau dispositif Louer abordable est destiné aux logements situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer à savoir à La Réunion et Mayotte, en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Découvrez les modalités d’application de ce régime.

Bénéficier d’une déduction fiscale

Le dispositif dit “Cosse” vient remplacer les dispositifs dits “Besson ancien” et “Borloo ancien” pour les logements conventionnés avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il permet aux propriétaires de mettre leur logement en location à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, tout en bénéficiant d’une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs. Le régime qui concerne les logements situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer permet un abattement fiscal avantageux. Ce dernier peut varier entre 15 et 85% des revenus locatifs.

Conditions au préalable

La fixation du taux dépend de la zone géographique, du niveau de loyer mis en place et du mode de gestion du bien. Ce régime est destiné aux personnes physiques et aux sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Pour bénéficier de ce régime, il faut que la signature de la convention avec l’Anah se fasse entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Ce dispositif est réservé aux logements situés sur le territoire métropolitain ou en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte). Les zones géographiques concernées sont les zones A bis, A, B1, B2 et C suivant l’article R.304-1 du CCH (CGI, ann. IV : nouvel article 01 bis).

Les modalités du dispositif

Le décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 fixe les modalités d’application du dispositif “Louer abordable”. Il détermine les plafonds de loyers et de ressources des locataires afin de bénéficier de la déduction fiscale. Après avoir discuté avec le représentant local de l’Anah, le propriétaire prend ses engagements sur les modalités de location de son bien. Il s’agit du niveau de loyer pratiqué et du niveau de ressources du locataire en fonction des plafonds fixés par l’État par rapport à la localisation du logement. Lorsqu’un tiers social intervient (opérateur, organisme agréé ou association) entre le propriétaire et la personne occupant le logement, cette situation est définie comme étant une intermédiation locative. Elle se présente sous la forme d’un mandat de gestion ou d’une location/sous-location pour les ménages logés ou hébergés éligibles à la déduction fiscale. Ce sont en effet les personnes confrontées à des difficultés particulières à cause de l’inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence.

Source : anil.org