Trêve cyclonique : guide pour les locataires et les propriétaires

IMMO 974 – créé le 22.01.2018 à 13:26 – mis à jour le 14.05.2019 à 12:23

La période cyclonique est synonyme de trêve pour les expulsions locatives. Que faut-il retenir de cette procédure ?

Suspension des expulsions

La Réunion connaît une période cyclonique qui s’étale du 1er décembre au 15 avril de chaque année.  Durant cette période, désignée comme la trêve cyclonique, les expulsions des locataires sont suspendues. Les occupants d’un logement bénéficient alors d’une grâce durant la période des intempéries. Cette décision de justice est intervenue à la suite d’un long processus de conciliation.  En revanche, la procédure en résiliation de bail engagée par le bailleur n’est pas interrompue. De même, celle relative au recouvrement des dettes locatives est toujours maintenue.

Rôle du préfet et des familles concernées

Le préfet de La Réunion ne peut en aucun cas intervenir face à cette issue sur la trêve cyclonique. En tant que représentant de l’Etat, il est chargé des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Les familles confrontées à cette situation extrême doivent alors renouer le dialogue tout en cherchant des solutions d’apurement pendant cette période “protégée”.

En cas de doute, les conseillers juristes de l’ADIL restent à la disposition  des locataires et des propriétaires. Ils informent gratuitement sur les différents points de la procédure d’expulsion. Ils renseignent également sur les solutions de relogement existantes. Vous pouvez alors les contacter au 0262 41 14 24 ou en visitant le site d’Adil.

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