Fin de bail : comment récupérer sa caution ?

IMMO 974 – créé le 18.04.2018 à 10:36 – mis à jour le 14.05.2019 à 12:11

Quand le bail prend fin, récupérer sa caution auprès du propriétaire est souvent problématique.

 

Détails sur la caution

Dans certains cas, récupérer sa caution ou le dépôt de garantie au terme du bail n’est pas toujours chose facile. Pour rappel, une caution est la somme d’argent que le locataire verse au propriétaire au moment de la signature du bail. Cette somme, qui est inférieure ou égale à un mois de loyer, doit être reversée au locataire à la fin du bail. Après l’état des lieux de sortie marquant la fin du bail, le propriétaire, sous condition de justification, a le droit de conserver de façon partielle et intégrale la caution en question.

 

Procédure à suivre pour récupérer sa caution

Dans le cas où le propriétaire refuse de restituer la caution qui revenait au locataire, ce dernier doit procéder à la démarche recommandée. Dans un premier temps, le locataire doit envoyer au propriétaire une mise ne cause. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception dont l’objet est une demande de restitution de la caution.

Si cette mise en cause n’a abouti à rien, il faut procéder à la mise en demeure du propriétaire. Il s’agit d’un avertissement, une lettre motivée juridiquement et accompagnée d’une déclaration au greffe. Au bout de hit jours, si le concerné ne réagit pas, le locataire peut alors saisir le Tribunal d’instance.

Source: challenges.fr/litige.fr

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