Vente d'un logement en copropriété : les mentions obligatoires dans l'annonce

IMMO 974 – créé le 23.04.2018 à 14:39 – mis à jour le 19.03.2019 à 08:59

La réalisation de la vente d’un logement en copropriété requiert un contrat de vente comme dans les vents classiques.  L’annonce doit toutefois apporter plusieurs précisions.

Quatre informations obligatoires

La vente d’un logement en copropriété s’effectue en plusieurs étapes. Avant la finalisation de l’achat, une annonce sera parue. L’avertissement devra émaner d’un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, notaire…) ou d’un particulier. Il devra alors renseigner sur :

  • le nombre de lots de copropriété dans l’immeuble
  • le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur
  • les procédures dont la copropriété fait éventuellement l’objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde…)

Par ailleurs, l’annonce doit stipuler clairement que le bien se trouve dans une copropriété.

Signature d’un contrat de vente

Il est à noter qu’il est possible de consulter le carnet d’entretien de l’immeuble et le diagnostic technique global (DTG). Cette démarche peut être effectuée uniquement en adressant une demande auprès du professionnel de l’immobilier ou du particulier qui met son logement en vente. Une fois que les conditions pour la réalisation de la vente d’un logement en copropriété sont remplies, les deux parties doivent signer un contrat de vente devant le notaire.

Source : service-public.fr

 

Réinitialisez votre mot de passe

Merci de renseigner votre e-mail pour que nous puissions vous renvoyer votre mot de passe.