Comment récupérer votre dépôt de garantie ?

Pour toute location, un dépôt de garantie – 1 mois de loyer pour un logement vide et 2 mois pour un logement meublé (loi Alur) – doit être versé au propriétaire à la signature du bail. Cette caution constitue une réserve pour pallier d’éventuels manquements du locataire à sa sortie. Elle pourra ainsi couvrir les arriérés, payer des réparations en cas de dégradations.

Le délai de remboursement

Si tout se passe bien à la fin du bail, le propriétaire doit restituer ce dépôt de garantie au locataire. Le remboursement devrait se faire dans un délai maximal d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et deux mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée. Que faire  en cas de litige  ?

Un courrier

Si la procédure n’est pas respectée dans le délai imparti, le locataire devra tout d’abord adresser une lettre recommandée au bailleur pour lui demander la remise de la caution. Il faut préciser dans le courrier que les obligations locatives (paiement du loyer et des charges, restitution des clés…) ont bien été remplies.

Une conciliation

Si malgré cette démarche, le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation pour essayer  de résoudre le litige à l’amiable. Il suffit d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission du département où se situe le logement.

Recours en justice

En cas d’échec de conciliation, le locataire doit  agir en justice. En cas de litige portant sur un dépôt de garantie dans une limite de 4 000 euros, le juge de proximité fera l’affaire. Au delà de ce montant et jusqu’à 10 000 euros, il faudra s’adresser au tribunal d’instance.