Les règles fondamentales de la sous-location

IMMO 974 – créé le 12.06.2019 à 14:20 – mis à jour le 20.06.2019 à 09:19

La sous-location se fait généralement lors des vacances quand le locataire n’est pas chez lui. Certaines règles sont à suivre pour cette pratique.

 

L’accord du bailleur

Le locataire ne peut disposer de son habitation comme il le veut. Sans un accord écrit du bailleur, pas de sous-location possible. L’idéal, c’est d’envoyer au propriétaire une demande par recommandée avec avis de réception, même s’il n’y a pas de clause d’interdiction de sous-location dans le bail. Si le propriétaire est d’accord, il doit aussi approuver le loyer du sous-locataire. Cette somme ne doit pas dépasser celle du loyer du locataire principal.

 

Le contrat entre le locataire principal et le sous-locataire

Le document doit contenir les modalités de résiliation, la durée du contrat, le prix, les dates et délais de paiement, l’état des lieux et la somme du dépôt de garantie. Le locataire donne ensuite au sous-locataire l’autorisation du bailleur et une copie du bail en cours.

 

Les responsabilités du locataire

Comme le précise Le Figaro, le locataire principal est le seul responsable vis-à-vis du propriétaire. S’il y a eu non-paiement du loyer ou en cas de dégradations, le bailleur est droit de demander des dommages et intérêts, et même de résilier le bail.

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